Dépôt des statuts et immatriculation : les étapes à suivre!
Il existe plusieurs démarches à accomplir pour pouvoir créer une entreprise. Sans parler de la définition du siège social et l’identification des associés (si existant), par exemple, il faut aussi rédiger des statuts, savoir les déposer et demander une immatriculation auprès des institutions compétentes.
1. Choisir la forme juridique
La création d’une entreprise passe obligatoirement par cette étape cruciale. Cela consiste à appliquer le système le plus adéquat pour sa société. Un expert professionnel peut être d’une très grande aide dans cette tâche. En ce moment, il est possible d’opter pour une SAS ou une SASU, pour une SARL ou une EURL) ou pour une EI ou une EIRL.
2. Rédiger les statuts
La forme juridique appliquée à l’enseigne créée et les règles de fonctionnement de celle-ci (incluant les relations entre associés, partenaires et autres parties) doivent être mentionnées dans ces documents. Généralement, ils peuvent être établis par le dirigeant lui-même. Toutefois, pour assurer la conformité de ces clauses, il est essentiel de recourir à un professionnel du domaine (cabinet d’avocat, notaire…). Il doit être rédigé correctement, validé puis signé par toutes les parties concernées.
3. Constituer le capital
Généralement, les conditions encadrant ce critère essentiel dépendent de la forme juridique choisie pour l’entreprise. En effet, cet apport financier peut être limité avec un minimum de dépôt et de fonctionnement. Pour certaines situations, ce paramètre peut être totalement libre selon les désirs du dirigeant correspondant.
4. Lister les biens matériels de la société
Pour cette étape, il convient de regrouper tous les actes et documents au nom de la marque. En d’autres termes, celle-ci peut récupérer ces propriétés au moment de dépôt des statuts et immatriculations de la société. Il faut noter que ces patrimoines peuvent se présenter sous différentes formes possibles (actes, sommes d’argent…).
5. Remplir le formulaire d’immatriculation CERFA M0/P0
Il s’agit d’un ensemble de documents importants qui attestent la bonne et due forme de la création d’entreprise. Respectivement, les clauses pour une activité commerciale, artisanale ou entrepreneuriale de petite taille et celles pour les formes juridiques SAS, SA, SARL, SASU, SARLU et autres types de sociétés sont les imprimés P0 et les formulaires M0.
6. Publier une annonce légale
Il est possible de passer par un prestataire spécialisé sur internet ou par un journal d’annonces légales pour effectuer cette étape obligatoire. Évidemment, cela nécessite un apport financier. Néanmoins, la publication doit se faire dans la localité du siège social mentionné dans les statuts. La rédaction de cette annonce doit également être exécutée avec toute l’attention possible pour éviter tout problème.
7. Déposer le dossier
Le dépôt des statuts ainsi que la demande d’immatriculation de la société doivent être exécutés auprès du Centre de formalités des entreprises. Ces actions sont très importantes et ne doivent aucunement présenter d’erreur. L’intervention d’un professionnel peut aider dans ce cas. Les pièces à fournir sont généralement :
- 2 à 4 exemplaires des statuts signés accompagnés de l’acte nommant le gérant,
- les formulaires P0/M0 dûment remplis,
- des déclarations de non-condamnation et de filiation pour les dirigeants et associés (moins de 3 mois) ainsi que la copie recto verso de leurs pièces d’identité respectives,
- certificat de domiciliation de l’entreprise,
- 1 copie de l’annonce légale publiée,
- 1 attestation du dépôt de capital,
- 2 exemples du rapport du commissaire aux apports,
- les chèques relatifs aux éventuels frais.