Rédaction CGV, CGU et Contrats commerciaux : comment procéder ?

Généralement, les relations commerciales ont besoin de cadres juridiques pour assurer les transactions en tout genre. Ces éléments sont essentiels pour la sécurité des actions effectuées dans le domaine B2B et B2C. Ils protègent également le déroulement des ventes. Voilà la raison pour laquelle les différents contrats commerciaux ainsi que les conditions générales tiennent une place importante dans ce secteur. Mais comment les rédiger ?

1.    Les CGV

Les conditions générales de vente ou CGV sont établies afin de mettre en évidence le cadre légal d’une transaction avec un client. Ces formalités concernent entre autres les engagements de paiement, les délais divers ainsi que la validité de la relation (abonnement ou contrat). La mise en place de ces consignes ne se fait pas toutefois à la légère, mais doit suivre les normes de la Code de la consommation et celle du commerce selon le type de transaction. Les mentions obligatoires de ces clauses sont :

  • Les conditions de livraisons, de garanties, de retour sur marchandises et celles en relation avec la vente,
  • Le tarif du prix unitaire,
  • Les modalités de paiement incluant les formalités en cas de retards,
  • Les promotions en tout genre (ristournes, remises, rabais…).

2.    Les CGU

Les conditions générales d’utilisation ou CGU s’adressent à tout site web, quelle que soit l’activité en question. Celles-ci informent entre autres les modalités d’interaction de l’internaute avec la plateforme (cookies, trafic, publicités…). Pour leur part, ces clauses assurent la transparence d’une adresse virtuelle afin de protéger les données personnelles de l’utilisateur. Elles se présentent comme un document juridique, textuel, accessible et qui doit être accepté par le visiteur de la page. Outre les mentions légales du site, ces conditions ne sont pas obligatoires, mais peuvent renfermer :

  • Le champ d’application des CGU,
  • Les modalités d’accès de la plateforme ainsi que les services proposés,
  • Les collectes de données des internautes (vie privée, garantie…),
  • Les règles en tout genre (modification des CGU, conditions des liens hypertextes…).

3.    Les contrats commerciaux

Les contrats commerciaux sont des documents juridiques qui régulent les relations entre l’acheteur et le vendeur. Il existe différentes formes d’actes de ces genres (contrat de bail, de vente, franchise…). Leur établissement nécessite le suivi de certaines règles essentielles, notamment celles de droit civil et celles du secteur du commerce. La rédaction du document ne doit pas se faire à la légère. Il doit comporter :

  • L’objet, la date de signature ainsi que la durée de l’acte,
  • Les modalités de paiement (incluant le prix),
  • Les clauses de règlement des litiges,
  • Les formalités spécifiques du contrat (celles-ci dépendent uniquement du statut correspondant).

4.    La rédaction des contrats et conditions générales

Qu’il s’agisse de CGU, de CGV ou de contrats commerciaux, il est important de bien rédiger ses documents. En effet, ces formulaires doivent généralement suivre certaines normes pour éviter tout problème juridique. Par ailleurs, seules les formalités d’utilisation restent facultatives pour un site internet. Même dans ce cadre, la rédaction de ces clauses est toujours conseillée. Voilà pourquoi il est essentiel de faire appel à un professionnel pour ces tâches. En tant qu’expert, il pourra répondre aux spécificités de toute activité.