Comment faire un dépôt de marque ?
Aujourd’hui, il est possible de transformer un signe verbal (nom, mots, lettres, slogan…), une indication figurative (dessins, logos, formes…) ou un indice sonore (notes musicales traduites ou notes) comme étant une marque. Pour cela, celle-ci doit être disponible, unique et en accord avec les droits en vigueur pour être éligible. Par ailleurs, le dépôt de marque ne se fait pas à la légère et doit suivre certaines étapes. Zoom dans l’article !
1. S’informer
Avant de vous lancer dans ce projet, il est conseillé de vous renseigner sur ce qu’est une marque, les avantages d’en acquérir, les enjeux correspondants, les critères de protection ainsi que les données essentielles pour la demande de dépôt. Vous devez vous souvenir qu’en cas d’infractions, vous risquez des sanctions civiles, mais aussi pénales selon la gravité du délit.
2. Déterminer la couverture de l’action
Une marque protégée concerne généralement des produits et/ou des services bien définis. Il est essentiel dans ce cas de bien identifier vos choix avant d’entamer votre requête. La « classification de Nice » peut vous être utile dans cette voie afin de les mentionner correctement dans votre demande de dépôt de marque.
3. Vérifier la disponibilité
Il faut également veiller à ce que votre signe ne soit pas similaire à un autre qui bénéficie déjà d’un droit de protection antérieure. C’est la raison pour laquelle il vous faut effectuer une recherche préalable pour éviter tout conflit. L’expertise d’un professionnel du domaine pourrait vous aider dans cette tâche pour entreprendre une investigation approfondie sur le sujet.
4. Déposer la marque
La requête se fait auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) uniquement par voie électronique. Un aide est déjà disponible sur internet et une application simple, rapide et efficace est mise à disposition des demandeurs. En général, cette action nécessite une redevance pouvant atteindre 250 euros. Vous devez tout de même faire attention à certaines taxes possibles.
5. Répondre aux objections
Un accusé de réception vous est adressé après la publication de la marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Un examen de la demande est ensuite effectué pour vérifier les éventuelles oppositions à la requête ou non-conformité aux règlements en vigueur. Dans ces situations, vous devez répondre à certaines questions pour assurer l’intégrité de votre sollicitation. L’INPI pourra par la suite évaluer ces précisions pour les valider ou les rejeter partiellement ou totalement. L’expertise d’un accompagnateur peut vous être utile dans le cas de litiges (renoncement de la marque, demande divisionnaire, objections…).
6. Valider le certificat d’enregistrement
L’INPI publie généralement votre marque auprès de la BOPI après une évaluation minutieuse et les modifications éventuelles si nécessaires. Pour cela, l’institution possède un délai de cinq mois pour effectuer ce travail. Une fois votre signe validé, un document vous sera envoyé pour attester l’enregistrement de votre bien. Vous devez toutefois relire ce certificat pour vérifier les erreurs et les signaler le plus rapidement possible auprès de l’INPI pour rectifier votre marque. Cette dernière étape est essentielle pour assurer la protection totale de votre signe.