Comment faire le choix et la rédaction de statuts juridiques ?

L’acquisition d’une entreprise nécessite le suivi de certaines règles légales pour éviter tout problème avec la justice. Dans cette perspective, la mise en place d’un texte officiel relatant l’envergure de la société, les responsabilités ainsi que le capital social et fiscal correspondant devient alors incontournable. Il s’agit du statut de l’entreprise. Mais comment choisir la forme juridique de son établissement et comment rédiger ce document ?

Quel statut juridique choisir ?

En ce moment, il existe toute une panoplie de possibilités de figures procédurières à prendre en compte pour une société.

• L’entreprise individuelle (EI) ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : il s’agit d’une forme juridique à unique associé et dirigeant. L’établissement ne nécessite pas de capital social et le travailleur n’est pas un salarié.
• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : pour sa part, une personne ou une entité peut être l’unique propriétaire de la marque. Elle autorise la direction d’un ou plusieurs gérants physiques et admet la mise en place d’un capital social libre.
• La société à responsabilité limitée (SARL) : il s’agit d’une entreprise appartenant à différents associés qui est sous l’administration d’un ou plusieurs individus. En général, l’impôt sur les sociétés s’applique sur cette forme bien qu’elle ne nécessite pas un capital social défini.
• La société anonyme (SA) : ayant des similitudes avec la SARL, celle-ci, par contre, requiert un conseil d’administration. L’établissement dispose de plusieurs associés (2 au minimum) et doit avoir un capital social supérieur à 37 000 euros.
• La société par actions simplifiée (SAS) ou la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : cette forme juridique doit avoir une personne physique ou morale comme étant l’associé principal. Elle nécessite la mise en place d’un président à la tête de l’administration. Son capital social reste parfaitement libre.

Comment rédiger le statut juridique de son entreprise ?

Aujourd’hui, il est possible d’effectuer soi-même la rédaction de statuts juridiques. Cette option est totalement gratuite et pratique si l’on possède les connaissances requises sur le sujet. Des données importantes comme les notes obligatoires (forme, durée, dénomination sociale, siège social, parts des associés, modalité de fonctionnement, montant du capital) sont à mentionner à tout prix. De même que pour certaines clauses qui doivent être précises, claires et légales. Des exemples en ligne peuvent être utilisés dans cette voie en guise de modèles.

Le choix et rédaction de statuts juridiques est une tâche difficile. L’expertise d’un professionnel peut être d’une très grande dans ce cas. En effet, en tant que spécialiste de l’accompagnement, ce dernier peut aider tout entrepreneur à prendre la bonne décision et à écrire le document officiel. Il pourra ainsi rédiger le papier juridique selon les besoins de l’entreprise correspondante et les normes en vigueur. Par ailleurs, avec les connaissances et les compétences nécessaires pour ce travail, cet expert pourra faire gagner du temps, expliquer certaines zones d’ombres sur le sujet et aviser si besoin. Il faut seulement s’adresser à un véritable professionnel du domaine pour assurer la rédaction de son statut juridique.