Déposer un brevet : les étapes à suivre !
Il faut savoir que le brevet est tout d’abord un document officiel de propriété intellectuelle et industrielle qui assure l’exclusivité de commercialisation et d’exploitation de son détenteur. En faisant une telle demande, vous aurez la possibilité d’obtenir tout le monopole sur votre œuvre. Toutefois, déposer un brevet nécessite plusieurs démarches à accomplir. Focus !
1. Les conditions à remplir
Avant de déposer votre acte de brevet, vous devez tout d’abord vous assurer que votre invention est réellement une solution technique pour un sujet en particulier. Celle-ci doit détenir certains critères novateurs et innovateurs et qui pourraient avoir des fins industriels. Évidemment, l’œuvre doit être unique pour être éligible. Par ailleurs, d’autres conditions peuvent aussi s’appliquer selon l’invention en question. Un accompagnateur professionnel pourrait vous aider dans cette tâche, plus particulièrement dans l’évaluation et la rédaction du projet.
2. Les étapes à suivre pour le dépôt
La demande de brevet doit être réalisée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) qui peut maintenant se faire en ligne. Une fois rédigé, un numéro d’enregistrement vous sera attribué. Le projet sera soumis à un examen technique et administratif pour vérifier la pertinence de l’invention. Un rapport de recherche vous sera envoyé par la suite pour vous montrer les antériorités de votre travail (les documents similaires ou proches de votre œuvre sur une zone internationale). En cas de doute, des demandes d’analyses ou de précisions peuvent se poser pour éclairer et assurer la brevetabilité de votre étude. Il faut répondre à ces questions au risque d’obtenir un rejet de la requête. Une fois approuvé, le brevet sera alors déposé au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industriel) et un avis de celui-ci vous sera envoyé pour confirmation. En cas d’observations de la part de l’INPI, il est conseillé de les répondre dans un délai de 3 mois. Après études, ces dernières seront ajoutées ou modifiées sur le brevet pour finaliser le dépôt.
3. Les dépenses à préparer
Après avoir suivi convenablement les étapes citées précédemment, un rapport de recherche définitif sera publié sur l’œuvre en question. Il suffit alors de payer la redevance de délivrance ainsi que l’impression du fascicule du brevet pour finir le travail. En général, vous devez débourser entre 646 et 688 euros environ pour effectuer la demande jusqu’à l’acquisition définitive de votre acte. Par ailleurs, une taxe annuelle est prévue pour maintenir le document officiel. Toutefois, il est bien de noter que vous pouvez bénéficier d’un abattement de 50 % dans le cas où vous soyez une personne physique, ou un organisme à but non lucratif (secteur recherche ou enseignement) ou une PME avec moins de 1000 salariés à votre actif et dont plus de 25 % du capital n’est pas détenu par une entité ne remplissant pas ces conditions. Il faut aussi prendre en compte les honoraires de votre professionnel si vous en avez fait appel. Cependant, l’aide de ce dernier vous permettra de gagner du temps dans ce projet et à éviter certaines erreurs qui pourraient vous coûter le brevet lui-même.